CONDITIONS GÉNÉRALES

DE LA WEINGUT BERNHARD OTT GMBH
(État : septembre 2025)

  1. Champ d’application

    1. Les présentes conditions générales (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les relations commerciales entre la Weingut Bernhard Ott GmbH (ci-après dénommée « Weingut Ott ») et le client, pour tous les contrats de vente conclus de quelque manière que ce soit – que ce soit en présence des parties, à distance ou par tout autre moyen, notamment via le site internet de Weingut Ott (www.ott.at) et la boutique en ligne qui y est intégrée.
      Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux services proposés par Weingut Ott (tels que, par exemple, des dégustations de vin ou des cours de grillades).
    2. Elles régissent notamment, mais non exclusivement, les droits et obligations de Weingut Ott dans le cadre de la conclusion de contrats via son site internet (www.ott.at) et la boutique en ligne qui y est exploitée.
    3. Les présentes CGV s’appliquent exclusivement. La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
      En concluant le contrat de vente, le client déclare accepter les présentes CGV, être lié par celles-ci et confirme en avoir pris connaissance.
      Les présentes CGV s’appliquent également aux achats futurs du client, même si elles ne sont pas expressément convenues à nouveau.
    4. Les conditions générales divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne font pas partie intégrante du contrat, même si Weingut Ott en a connaissance, sauf si leur validité a été expressément acceptée par écrit par Weingut Ott.

  2. Catégorie de clients

    1. Au sens des présentes CGV, les clients sont soit des consommateurs au sens de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG), soit des entrepreneurs.
      Les consommateurs sont des personnes physiques ou morales dont l’objet du contrat conclu avec Weingut Ott ne peut être imputé à une activité commerciale, indépendante ou professionnelle, et qui n’agissent donc pas dans le cadre de l’exploitation de leur entreprise.
      La distinction entre consommateurs et entrepreneurs est effectuée conformément aux dispositions du KSchG.
    2. Pour les commandes passées via la boutique en ligne, Weingut Ott offre aux clients la possibilité d’expédier les marchandises achetées vers les États membres de l’Union européenne.
      Les livraisons vers des pays tiers sont effectuées dans la mesure du possible.
      Dans tous les cas, le client supporte, en plus du prix d’achat, tous les frais, taxes et droits liés à l’expédition et à la livraison des marchandises.
    3. Toutes les offres de Weingut Ott sont sans engagement.
      En particulier, la présentation des activités et des offres sur le site internet ou dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre juridiquement contraignante.
      Les photographies et illustrations publiées par Weingut Ott sont des images symboliques et constituent uniquement une invitation à soumettre une offre.
      Le client accepte des modifications mineures et objectivement justifiées.
    4. L’étendue exacte des prestations fournies par Weingut Ott résulte du contrat principal et de la description des produits concernés figurant sur le site internet et/ou dans la boutique en ligne.

  3. Bons cadeaux

    1. Weingut Ott offre également aux clients la possibilité d’acquérir des bons de valeur.
      Les dispositions des présentes CGV s’appliquent à l’achat de bons cadeaux, que ce soit sur place au siège de Weingut Ott ou par vente à distance, avec les compléments suivants.
    2. La valeur du bon peut être librement choisie par le client lors du processus de commande ou avant la conclusion du contrat.
      Les bons de valeur sont exclusivement émis en euros.
    3. Le bon permet au client de bénéficier des produits ou services proposés par Weingut Ott.
      Le montant indiqué sur le bon est déduit du prix d’achat à payer.
      Un remboursement en espèces du montant du bon est exclu.

  4. Conclusion du contrat

    1. Weingut Ott ne conclut des contrats de vente qu’avec des clients ayant atteint l’âge de 18 ans.
      Les clients n’ayant pas atteint l’âge de 18 ans doivent obtenir le consentement de leur représentant légal pour qu’une commande soit valable.
      Les personnes agissant pour le client doivent également avoir atteint l’âge de 18 ans.
      Le client garantit que toutes les personnes initiant et finalisant une commande à distance disposent des autorisations et pouvoirs nécessaires.
      Lors de la commande de boissons alcoolisées, le client doit avoir lui-même atteint l’âge de 18 ans.
      Une vérification de l’âge peut être effectuée, notamment par la saisie de la date de naissance, la transmission d’une copie de pièce d’identité ou une vérification technique de l’âge.
    2. Lors d’un achat via la boutique en ligne, le client sélectionne les produits souhaités.
      Après la sélection des produits, le client saisit les données personnelles nécessaires à l’exécution du contrat et choisit le mode de paiement proposé par Weingut Ott.
    3. En envoyant la commande via le bouton « Commander avec obligation de paiement », le client soumet une offre juridiquement contraignante.
      Weingut Ott confirme la réception de la commande par e-mail.
      Cette confirmation sert uniquement de preuve de la réception de la commande et ne constitue pas une acceptation, sauf déclaration expresse écrite de Weingut Ott.
    4. La décision d’accepter l’offre appartient exclusivement à Weingut Ott.
      L’acceptation intervient par l’envoi d’une confirmation de commande ou d’expédition par e-mail à l’adresse indiquée par le client.
    5. Les contrats conclus en dehors de la boutique en ligne sont établis par prise de contact individuelle.
      Weingut Ott est en droit d’accepter une offre dans un délai de trois jours ouvrables suivant sa réception.
      Le texte du contrat est conservé par Weingut Ott et transmis au client par e-mail après la conclusion du contrat, avec l’accès aux CGV applicables.
    6. Le client est responsable de la réception des e-mails à l’adresse indiquée.
      Les e-mails sont réputés reçus même s’ils sont classés comme courrier indésirable (spam) ou si la boîte de réception est saturée.

  • Prix, modalités de livraison et de paiement

    A) Prix

    1. Les prix proposés par Weingut Ott s’entendent pour la période indiquée et sont valables jusqu’à révocation.
      Les indications de prix sont sans engagement ; la taxe sur la valeur ajoutée légale est incluse dans le prix.
    2. Malgré le plus grand soin apporté, il est possible que certains produits figurant dans la boutique en ligne ou dans un catalogue soient indiqués avec un prix erroné.
      Les prix sont vérifiés lors du traitement de la commande.
      En cas d’erreur de prix et si le prix correct est supérieur à celui indiqué sur le site, le client sera contacté avant la confirmation de commande et avant l’expédition afin de décider s’il souhaite acheter le produit au prix correct ou annuler la commande.
      Si le prix correct est inférieur au prix indiqué sur le site, seul le prix inférieur sera mentionné dans la confirmation de commande et facturé.
    3. Les frais d’emballage et d’expédition sont facturés séparément sous forme de forfait et indiqués comme poste distinct dans la commande.
      En cas d’expédition vers des pays tiers, le client doit en outre acquitter les taxes, droits et redevances applicables.
      Ces montants sont indiqués sur la facture à leur valeur réelle et sont réputés acceptés par le client, tant quant à leur principe que quant à leur montant.
      Les prix et taxes applicables sont toujours ceux en vigueur au moment de la commande.
      Aucun détail distinct n’est fourni sur la facture.
    4. À partir d’un montant de commande de 99 € en Autriche et de 199 € en Allemagne, les frais de livraison sont supprimés pour le client.
      En cas de résiliation partielle, Weingut Ott se réserve le droit de facturer ultérieurement les frais de livraison.
    5. Weingut Ott est en droit de facturer les intérêts de retard légaux.
      Si le client est un entrepreneur, les intérêts de retard applicables aux transactions commerciales s’appliquent.
      Si le client ne règle pas le montant dû après l’octroi d’un délai supplémentaire raisonnable, Weingut Ott est en droit de résilier le contrat et/ou de réclamer des dommages-intérêts en lieu et place de l’exécution.
    6. Le client s’engage à supporter tous les frais nécessaires liés au recouvrement de la créance, notamment les frais extrajudiciaires, de recouvrement, d’avocat et judiciaires, dans la mesure où ils sont proportionnés à la créance poursuivie.
      En cas de retard de paiement, les montants reçus sont imputés en priorité sur les frais liés au recouvrement, puis sur les intérêts échus et enfin sur le capital.
    7. Si plusieurs obligations de paiement existent à l’encontre de Weingut Ott, les paiements reçus sont imputés conformément au point 5.6 sur les créances les plus anciennes.
      La revendication de dommages supplémentaires demeure réservée.
      Weingut Ott est autorisée à compenser les montants reçus avec des créances issues du présent contrat ou d’autres relations contractuelles.

      B) Modalités de paiement

    8. Le client peut choisir parmi les modes de paiement proposés par Weingut Ott.
      En cas de paiement anticipé, la livraison intervient uniquement après réception du prix d’achat sur le compte bancaire indiqué par Weingut Ott.
      En cas de paiement sur facture, le client s’engage à régler le montant au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture.
      À l’expiration de ce délai, le client est en retard de paiement.
      Le paiement sur facture n’est pas disponible pour les contrats conclus via la boutique en ligne.
      Pour les autres modes de paiement proposés dans la boutique en ligne (actuellement SOFORT/Klarna, carte de crédit (VISA, Mastercard, MAESTRO), PayPal, EPS et prélèvement SEPA), le montant est exigible immédiatement.
    9. Toutes les transactions de paiement effectuées avec assistance technique sont sécurisées par une connexion SSL.
      Si le client est un consommateur, il peut annuler le paiement jusqu’à l’affichage du récapitulatif de paiement et la confirmation des données de paiement.

      C) Livraison

    10. Les conditions de livraison, le délai de livraison ainsi que d’éventuelles restrictions de livraison sont indiqués sous une rubrique correspondante sur le site internet ou dans la boutique en ligne de Weingut Ott, ou dans l’offre concernée.
      Sauf accord contraire, la livraison intervient dans un délai de 14 jours après réception du paiement complet, frais d’expédition et taxes compris, à l’adresse de livraison indiquée par le client, conformément aux conditions de livraison.
      Les livraisons partielles sont autorisées dans ce délai.
    11. La survenance d’événements indépendants de la volonté de Weingut Ott, tels que les cas de force majeure (y compris les épidémies et pandémies), les grèves, lock-out, défaillances de production chez les fournisseurs ou événements similaires, suspend les délais de livraison pour la durée de l’événement.
      Si la livraison devient impossible ou déraisonnable pour Weingut Ott en raison de ces circonstances, Weingut Ott est libérée de son obligation de livraison, sans que le client puisse en tirer des droits, quel qu’en soit le fondement juridique.
      Weingut Ott en informera le client sans délai.
    12. Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle de la marchandise est transféré au client lors de la remise de la marchandise au client ou au transporteur.
      Il en va de même si le client est en retard dans l’acceptation.
    13. En cas de retour, le client, en tant qu’expéditeur, supporte le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la marchandise jusqu’à sa remise à Weingut Ott.
      Le client supporte également les frais de retour.
      Les retours pour lesquels les frais de retour ne sont pas supportés par le client ne sont pas acceptés par Weingut Ott et demeurent aux risques du client.

      D) Réserve de propriété / droit de rétention

    14. La marchandise demeure la propriété de Weingut Ott jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.
      Le client s’engage à conserver l’objet acheté libre de tout droit de tiers jusqu’au paiement complet, notamment à ne pas le revendre, le nantir ou le donner en garantie à des tiers.
    15. Toute transformation ou traitement de la marchandise achetée, ainsi que toute consommation (par exemple pour les denrées alimentaires), est interdite tant que la réserve de propriété est en vigueur.
      Le client est tenu de traiter la marchandise avec soin pendant la durée de la réserve de propriété.
      Le client doit informer immédiatement Weingut Ott par écrit de toute intervention de tiers sur la marchandise sous réserve de propriété, notamment de mesures d’exécution forcée, ainsi que de toute détérioration ou destruction de celle-ci.
      Tout changement de détenteur ou de domicile doit également être signalé sans délai.
      Le client doit indemniser Weingut Ott de tous les dommages et frais résultant d’une violation de ces obligations et des mesures d’intervention nécessaires contre les actions de tiers.
    16. Si le client est un entrepreneur, les dispositions complémentaires suivantes s’appliquent :
      Weingut Ott se réserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours.
      Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, toute mise en gage ou cession à titre de garantie est interdite.
      Le client est autorisé à revendre la marchandise dans le cadre normal de son activité.
      Dans ce cas, le client cède dès à présent à Weingut Ott toutes les créances résultant de la revente, à hauteur du montant de la facture, et Weingut Ott accepte cette cession.
      Le client reste autorisé à recouvrer ces créances.
      Si le client ne remplit pas correctement ses obligations de paiement, Weingut Ott se réserve toutefois le droit de recouvrer elle-même les créances.
    17. En cas de transformation ou de mélange de la marchandise sous réserve, Weingut Ott acquiert une copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur facturée de la marchandise sous réserve par rapport aux autres biens transformés au moment de la transformation.
    18. Le client ne peut exercer un droit de rétention que pour des créances issues du même rapport contractuel.

  • Résiliation du contrat

    1. Pour le droit de rétractation des consommateurs dans le cadre des contrats conclus à distance, voir le point 11.
    2. Chaque partie contractante est en droit de déclarer la résiliation immédiate du contrat si l’autre partie a agi dans une intention frauduleuse afin de lui causer un préjudice, notamment en concluant avec d’autres entrepreneurs des accords préjudiciables contraires aux bonnes mœurs ou aux principes de la concurrence, ou en promettant, accordant ou menaçant directement ou indirectement des avantages ou des préjudices contraires aux bonnes mœurs aux organes de la partie contractante impliqués dans la conclusion ou l’exécution du contrat.
    3. Weingut Ott est en outre en droit de résilier le contrat :
      1. si le client est en retard dans l’exécution totale ou partielle de ses prestations ou paiements et ne remplit pas intégralement ses obligations contractuelles dans un délai supplémentaire de 14 jours calendaires après mise en demeure ;
      2. si le client ne respecte pas d’autres obligations ou prestations accessoires malgré mise en demeure et fixation d’un délai supplémentaire ;
      3. si des circonstances rendent manifestement impossible l’exécution correcte de la commande, pour autant que ces circonstances soient imputables au client ;
      4. si Weingut Ott demande une modification de certaines dispositions contractuelles ou de la prestation et que le client refuse cette modification sans justification objective ;
      5. si le client n’avait pas atteint l’âge de 18 ans au moment de la conclusion du contrat portant sur l’achat de boissons alcoolisées.
    4. Le droit de résiliation expire 30 jours après le moment où l’autre partie contractante a eu connaissance des faits justifiant la résiliation.
    5. La résiliation du contrat doit être notifiée par écrit à l’autre partie contractante (l’e-mail étant suffisant ; pour Weingut Ott, à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales).
    6. Conséquences de la résiliation du contrat :
      1. Dans la mesure où cela n’a pas encore été fait, toutes les prestations fournies conformément au contrat doivent être acceptées, facturées et réglées.
        Le client est tenu de fournir sans délai toutes les déclarations et d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’exercice des droits de séparation ou de revendication de Weingut Ott concernant tous les documents, équipements fournis, matériaux et autres pièces.
      2. La résiliation du présent contrat n’affecte pas les droits des parties nés jusqu’alors ni les autres recours ou droits dont disposent les parties en vertu du présent contrat ou du droit général.
      3. En cas de résiliation du contrat conformément aux points 5.2 ou 5.3, Weingut Ott peut choisir de réclamer des dommages-intérêts forfaitaires à hauteur de 50 % du montant de la facture ou le dommage effectivement subi.
      4. Si le client se retire du contrat sans y être autorisé ou demande sa résiliation, Weingut Ott peut soit exiger l’exécution du contrat, soit accepter sa résiliation.
        Dans ce dernier cas, le client est tenu, au choix de Weingut Ott, de verser des dommages-intérêts forfaitaires à hauteur de 50 % du montant de la facture ou d’indemniser le dommage effectivement subi.

  • Garantie et déclarations

    1. Les droits légaux en matière de garantie conformément au Code civil autrichien (ABGB) s’appliquent.
      Il est toutefois expressément précisé que, notamment pour les denrées alimentaires, des écarts usuels ou mineurs concernant la qualité, le goût attendu, la couleur, etc. — par exemple pour des raisons techniques — ne constituent pas un défaut au sens juridique.
    2. Weingut Ott n’accorde aucune garantie au sens juridique vis-à-vis du client.
      Les garanties du fabricant demeurent inchangées.
    3. Si le client est un consommateur, il est invité à vérifier la marchandise dès la livraison quant à son exhaustivité, aux défauts apparents et aux dommages de transport, et à signaler toute réclamation dans les plus brefs délais.
    4. Si le client est un entrepreneur, les dispositions suivantes s’appliquent :
      1. Seules les indications expresses de Weingut Ott ainsi que la description du produit fournie par le fabricant constituent la qualité convenue de la chose ;
        toute autre publicité, promotion publique ou déclaration du fabricant n’est pas prise en compte.
      2. Toute garantie est exclue après le début de la consommation ou de la dégustation.
      3. Une durée de garantie réduite à six mois est convenue.
        Cette réduction de délai ne s’applique pas (i) aux dommages imputables à Weingut Ott résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé, ni aux autres dommages causés intentionnellement ou par négligence grave,
        (ii) en cas de dissimulation frauduleuse par Weingut Ott,
        ni (iii) aux recours légaux dont dispose le client en lien avec des droits de garantie à l’encontre de Weingut Ott.
      4. Les entrepreneurs sont tenus d’examiner immédiatement la marchandise quant à son exhaustivité et à l’absence de défauts (notification des défauts conformément à l’article 377 du Code de commerce autrichien – UGB) et de signaler les défauts à Weingut Ott sans délai,
        au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la remise de la marchandise, par écrit (l’e-mail étant suffisant ; pour Weingut Ott, à l’adresse e-mail indiquée dans les mentions légales), en précisant la nature et l’étendue du défaut.
        Les défauts non apparents doivent être signalés par écrit, avec une description précise, au plus tard une semaine après leur découverte.
      5. À défaut de notification des défauts ou en cas de notification tardive, la prestation est réputée acceptée.
        Toute revendication de droits à la garantie ou à des dommages-intérêts, ainsi que le droit d’invoquer une erreur, est alors exclue.
        Le respect du délai est assuré par l’envoi en temps utile de l’e-mail.

  • Limitation de responsabilité

    1. Les demandes de dommages-intérêts à l’encontre de Weingut Ott sont limitées aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
      Si le client est un entrepreneur, cette limitation de responsabilité s’applique en outre également en cas de négligence simple.
    2. Toute responsabilité pour négligence légère est exclue.
      Dans la mesure où une telle limitation de responsabilité n’est pas autorisée, notamment à l’égard des consommateurs, la responsabilité est limitée au montant de la commande —
      et, pour les contrats d’une durée supérieure à un an, au montant de la commande pour une année civile.
    3. En aucun cas Weingut Ott ne saurait être tenue responsable, quelle que soit la base juridique,
      qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, de toute perte de bénéfices ou de dommages directs, indirects, accidentels, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires
      résultant de l’objet du présent contrat, même si la possibilité de tels dommages a été portée à la connaissance de l’autre partie.
    4. Les exclusions de responsabilité ne s’appliquent pas aux droits découlant de la loi autrichienne sur la responsabilité du fait des produits (PHG),
      ni aux dommages imputables à Weingut Ott résultant d’atteintes à la vie, au corps ou à la santé du client, ni en cas de décès du client.
      Sont également totalement exclus tous les droits du client au remboursement de frais et aux dommages indirects.
    5. Weingut Ott n’est responsable que de ses propres contenus sur le site www.ott.at.
      Dans la mesure où des liens permettent l’accès à d’autres sites internet, Weingut Ott n’est pas responsable des contenus externes qui y sont proposés.
      Weingut Ott ne s’approprie pas ces contenus.
      Dès qu’elle a connaissance de contenus illicites sur des sites externes, Weingut Ott bloquera immédiatement l’accès à ces sites.
    6. Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes, associés, représentants légaux,
      employés et autres auxiliaires d’exécution de Weingut Ott.

  • Règlement alternatif des litiges

    1. Weingut Ott n’est pas disposée à participer à des procédures alternatives de règlement des litiges devant des organismes de médiation pour les consommateurs.
    2. Indépendamment de ce qui précède, les consommateurs ont la possibilité d’adresser leurs réclamations à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
      https://ec.europa.eu/odr.
      Les réclamations peuvent également être adressées directement par e-mail à l’adresse suivante : bernhard@ott.at.

  • Dispositions finales

    1. Weingut Ott est autorisée à transférer les droits et obligations issus du présent contrat sans le consentement préalable du client.
      Le client n’est pas autorisé à céder, sous-traiter ou transférer les droits et obligations issus du présent contrat ou de toute autre relation juridique avec Weingut Ott
      sans l’accord écrit préalable de Weingut Ott.
    2. Toute notification ou communication adressée au client, autorisée ou requise en vertu des présentes conditions générales,
      doit être effectuée par écrit, par remise personnelle, par fax ou par e-mail, en utilisant les coordonnées communiquées par le client à Weingut Ott.
    3. La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres dispositions.
      Les dispositions invalides doivent être remplacées en priorité par des dispositions valides se rapprochant le plus possible de l’objectif économique des dispositions invalides.
      Il en va de même en cas de lacunes ou de matières non réglées.
      Cette règle s’applique uniquement aux contrats conclus avec des entrepreneurs.
    4. Les présentes conditions générales constituent, avec le contrat principal, l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent contrat
      et remplacent toutes déclarations, négociations, communications et conventions antérieures ou concomitantes, qu’elles soient orales ou écrites.
    5. Le lieu d’exécution est Feuersbrunn / Wagram.
    6. La langue du contrat est l’allemand.
    7. L’interprétation, l’exécution et l’application des présentes conditions générales ainsi que de tous les contrats conclus entre Weingut Ott et le client
      sont régies exclusivement par le droit de la République d’Autriche, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois.
      Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée
      par les dispositions impératives du droit de l’État de sa résidence habituelle (principe de faveur).

 

En cas de saisine d’un tribunal par l’une des parties contractantes, le tribunal compétent pour tout litige relatif au contrat principal ou aux présentes conditions générales
est celui dans le ressort duquel se situe le siège de Weingut Ott.
Pour les consommateurs, la règle de compétence juridictionnelle prévue à l’article 14 de la loi autrichienne sur la protection des consommateurs (KSchG) s’applique.
La compétence matérielle est déterminée conformément aux dispositions légales en vigueur.